Conditions Générales de Vente

1. Objet

Monsieur Didier MERLIN commercialise des produits de pêche (ci-après « les Produits »), en tant qu'autoentrepreneur, immatriculé sous le Registre du Commerce et des Sociétés de Gap, sous le numéro 889825295, dont l'adresse est FOUDEPECHE, 65 RUE HENRI PEUZIN 05700 SERRES et dont le nom commercial est FOU DE PECHE.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente, sur le Site, des Produits par Monsieur Didier MERLIN à un client non professionnel (« Client ») pour son utilisation personnelle.

Monsieur Didier MERLIN peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected] et au numéro de téléphone suivant : 0749077377.

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

• Client : toute personne physique, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs Produit(s) sur le Site ;
• Commande : achat d'un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site, résultant du processus d'acceptation décrit aux présentes CGV, et confirmée par Monsieur Didier MERLIN ;
• Conditions Générales ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s'appliquer à la Commande ;
• Produit : produits relevant du domaine de la pêche, vendus par Monsieur Didier MERLIN sur le Site ;
• Site : le site internet de vente en ligne « https://www.foudepeche.com/ », ou tout autre site détenu ou exploité par Monsieur Didier MERLIN pour la vente des Produits.

3. Acceptation des conditions générales de vente

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute commande de Produits sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et emporte obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Monsieur Didier MERLIN.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment de ses spécifications techniques et précautions d'usage, publiées sur le Site ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• la date ou le délai auquel Monsieur Didier MERLIN s'engage à livrer le Produit ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, telles qu'énoncées dans les présentes CGV ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

5. Territoires

A la date des présentes, les Produits sont offerts à la vente sur les territoires suivants : France métropolitaine.

Pour toute demande de livraison hors de ce Territoire, le Client est invité à contacter Monsieur Didier MERLIN pour un devis personnalisé. A défaut, celle-ci ne sera pas traitée.

6. Compte client

Pour toute commande de Produits sur le Site, le Client doit s'enregistrer et ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Le Client pourra librement choisir un identifiant et un mot de passe. Ces éléments personnels d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne dans son Compte Client. Ils sont confidentiels et incessibles.

Monsieur Didier MERLIN ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Client à la suite d'une divulgation de ses éléments d'identification.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

7. Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, préalablement à toute Commande.

Une fois les Produits sélectionnés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les caractéristiques du Produit, le visuel choisi, et le prix HT et TTC, ainsi que les frais de livraison.

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Gestion des Données Personnelles.

La vente n'est définitive qu'après :

1. l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Monsieur Didier MERLIN par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai ;
2. encaissement par Monsieur Didier MERLIN de l'intégralité du prix.

Monsieur Didier MERLIN se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par Monsieur Didier MERLIN, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Monsieur Didier MERLIN.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Monsieur Didier MERLIN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Une fois confirmée et acceptée par Monsieur Didier MERLIN, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable, et ne peut être annulée.

Le Client devra impérativement mentionner sur le devis ou le bon de commande son adresse de livraison et son adresse de facturation.

8. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de livraison et éventuelle éco-contribution, payables en sus.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, Monsieur Didier MERLIN se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Monsieur Didier MERLIN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

9. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ;
• par porte-monnaie électronique, type Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes par son établissement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure du Client, l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, Monsieur Didier MERLIN se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

10. Livraison et réception des produits

Le Client peut choisir différents modes de livraison, dont les modalités et tarifs sont détaillés sur le Site.

En cas de livraison à domicile, les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (mail ou LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Monsieur Didier MERLIN.

Monsieur Didier MERLIN remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues à l'article « Garantie » des présentes Conditions Générales de Vente.

11. Délais de livraison

Monsieur Didier MERLIN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et stipulé sur l'accusé de réception de commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. En application de ces articles, il appartient au Client de mettre en demeure Monsieur Didier MERLIN de livrer le Produit dans un délai raisonnable. Ce n'est qu'à défaut de livraison dans ce délai que le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

12. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix facturé.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des Produits. Monsieur Didier MERLIN se réserve le droit d'exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action.

13. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Monsieur Didier MERLIN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Monsieur Didier MERLIN, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

14. Garanties

Le Client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans l'hypothèse où le Produit ne serait pas conforme aux spécifications techniques publiées sur le Site et/ou ne correspondrait pas aux choix effectués lors de la Commande (format, visuel, mode de fixation, etc.) ou si, d'une façon générale, il n'est pas propre à l'usage que l'on peut attendre du Produit.

Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ; en particulier, Monsieur Didier MERLIN pourra préférer le remplacement ou la réparation du Produit si la demande effectuée par le Client s'avère d'un coût disproportionné ;
• est dispensé, durant les 24 mois suivant sa délivrance, de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit à la date de livraison.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Monsieur Didier MERLIN par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice). Le Client devra obtenir auprès de Monsieur Didier MERLIN un numéro d'autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement ainsi qu'à leur réexpédition au Client seront supportés par Monsieur Didier MERLIN.

Monsieur Didier MERLIN remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Monsieur Didier MERLIN du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de Monsieur Didier MERLIN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• mauvaise utilisation du Produit, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
• usure normale du Produit, accident ou force majeure.

La garantie légale de Monsieur Didier MERLIN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

15. Données personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserves, lors de la Commande, les termes de la Politique de Gestion des Données Personnelles de https://www.foudepeche.com/, prévoyant les conditions de collecte et d'exploitation de ses données à caractère personnel, et qui fait partie intégrante du Contrat.

16. Loi applicable – Règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, leur validité, leur interprétation, leur violation seront soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Monsieur Didier MERLIN et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès du Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (https://www.mediateurfevad.fr/).

Annexe : rappel des textes sur les garanties légales

Garantie de conformité — Garantie légale des vices cachés

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.